Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses et le rapport financier trimestriel précédent. Le présent rapport n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen externe.

Mandat et activités de programme

Le Commissariat aux langues officielles appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l'esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l'intention du législateur en ce qui touche l'administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les responsabilités et les activités de programme du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires des dépenses pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l'organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l'exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l'exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 31 décembre 2011, les autorisations totales disponibles pour l'exercice ont augmenté de 1,1 million de dollars par rapport à l'exercice précédent, augmentation attribuable principalement aux facteurs suivants :

  • une augmentation de 1,5 million de dollars de la somme versée par le Conseil du Trésor à titre de remboursement des dépenses admissibles au chapitre de la rémunération;
  • une diminution de 0,3 million de dollars de la somme accordée à titre de report du budget de fonctionnement.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 68 % de ses autorisations en date du 31 décembre 2011, dont 84 % sont des dépenses liées au personnel.

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses du présent trimestre ont augmenté de 0,2 million de dollars, soit 2,7 %, passant à 5,3 millions de dollars en raison :

  • d'une augmentation de 0,4 million de dollars au chapitre des dépenses en personnel, principalement en raison des paiements de liquidation de l'indemnité de départ aux employés admissibles.
  • d'une diminution de 0,2 million de dollars au chapitre des dépenses liées aux services professionnels.

Ces écarts sont indiqués dans le tableau « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant », sous les catégories de dépenses « Personnel » et « Services professionnels et spéciaux ».

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Le Commissariat est toujours confronté à un risque attribuable au fait que ses systèmes liés à la GI/TI sont inadéquats. Une présentation au Conseil du Trésor a été soumise en vue d'obtenir du financement à court terme pour mettre à niveau les applications qui se détériorent, car les autorisations disponibles sont insuffisantes. Cet investissement permettrait au Commissariat d'optimiser ses processus afin d'améliorer sa productivité et son efficience, en plus de réaliser des économies au cours des deux prochaines années.

Examen des services votés

La direction procède à la mise en œuvre du plan d'action qui découle de l'examen des services votés effectué en 2010–2011. Cet examen a révélé la présence de nombreuses contraintes au sein de l'organisation, ainsi que des occasions pour optimiser les ressources.

Budget de 2010

Les mesures de compression des coûts annoncées dans le Budget de 2010 représentent un autre risque financier auquel le Commissariat est confronté du fait qu'il doit absorber les hausses de salaire prévues dans les conventions collectives à même son financement de base. La direction examine actuellement diverses options afin de s'ajuster à cette contrainte financière.

Budget de 2011

Le Commissariat convient de respecter l'esprit et l'intention de l'Examen stratégique et fonctionnel annoncé dans le Budget de 2011. En tenant compte des résultats de la mise en œuvre du plan d'action de l'examen des services votés ainsi que de la demande de financement en GI/TI, la direction procède à une analyse de la capacité financière de l'organisation.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n'y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Lise Cloutier
Dirigeante principale des finances
Commissaire adjointe
Gestion intégrée

  Ottawa, Canada
  Le 29 février 2012

État des autorisations (non vérifié)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
  Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 decembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 20 - Dépenses du programme 20 437 4 712 13 780 19 422 4 601 13 537
Autorisations législatives budgétaires 2 301 575 1 726 2 186 546 1 639
Autorisations budgétaires totales 22 738 5 287 15 506 21 608 5 147 15 176

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2011-2012 Exercice 2010-2011
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 decembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 decembre 2010 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 16 611 4 258 12 986 15 142 3 839 11 577
Transports et communications 1 001 252 610 841 244 626
Information 283 42 64 384 64 103
Services professionnels et spéciaux 3 773 605 1 420 4 054 768 2 370
Location 121 22 54 118 24 61
Services de réparation et d'entretien 233 21 197 187 82 226
Services publics, fournitures et approvisionnements 165 47 104 193 52 124
Acquisition de matériel et d'outillage 545 40 70 520 74 88
Autres subventions et paiements 6 - 1 169 - 1