Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le rapport financier trimestriel précédent. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen.

Mandat et programmes

Le Commissariat aux langues officielles (Commissariat) appuie le commissaire aux langues officielles dans la réalisation de son mandat, qui consiste à prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la Loi sur les langues officielles ainsi que l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Des renseignements supplémentaires sur les programmes du Commissariat figurent dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015–2016 et dans le Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport trimestriel a également été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par des lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par des lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur le rendement de l’organisation. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore établis selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente une brève analyse des écarts importants qui ont touché les dépenses réelles et les dépenses prévues au cours du trimestre et de l’exercice en cours, en comparaison aux mêmes périodes de l’exercice précédent.

Changements importants aux autorisations

Au 30 septembre 2015, les autorisations totales disponibles pour l’exercice ont diminué de 471 milliers de dollars par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de la diminution du report du budget de fonctionnent.

Changements importants aux dépenses budgétaires

Le Commissariat a utilisé environ 46 % de ses autorisations en date du 30 septembre 2015, dont 83 % sont des dépenses liées au personnel.

Les dépenses du présent trimestre ont augmenté de 146 milliers de dollars, soit une hausse de 3 %, comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est principalement en raison des facteurs suivants :

  • Hausse de 123 milliers de dollars en service professionnels notamment pour des conseils en gestion.
  • Hausse de 113 milliers de dollars de la masse salariale causée notamment par l’augmentation de la masse salariale du personnel déterminé et des étudiants.

Compensé par :

  • Baisse de 46 milliers de dollars en transports et communications causée par une diminution des voyages et des affranchissements.
  • Baisse de 41 milliers de dollars en location causée par une diminution des frais de licence de logiciel.

Risques et incertitudes

Financement requis lié à la GI/TI

Le Commissariat investit dans la modernisation de son infrastructure en GI/TI pour appuyer les programmes. Le niveau d’investissement est stable 2015-2016 et les investissements futurs seront évalués dans le cadre d’un nouveau plan d’investissement pour le Commissariat.

Capacité de répondre aux attentes

La capacité du Commissariat de traiter les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements des institutions, du public et des parlementaires, en plus de soutenir les services internes et juridiques nécessaires à la réalisation de ces activités, pourrait ne pas correspondre aux attentes de ses interlocuteurs. Le Commissariat subit une pression externe relativement aux attentes quant à la réduction de l’inventaire de dossiers qui dépassent les normes de services établies. De plus, le Commissariat subit également des compressions budgétaires indirectes en devant financier des initiatives interministérielles à même son budget.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du trimestre.

Approbation des cadres supérieurs

La version originale a été approuvé et signée par :

Graham Fraser
Commissaire aux langues officielles

Mario Séguin,
Dirigeant principal des finances par intérim
Commissaire adjoint par intérim
Gestion intégrée

Gatineau, Canada
Le 27 novembre 2015

État des autorisations (non audité)

État des autorisations (non vérifié) (en milliers de dollars)
Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de tableau* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses du programme 18 898 4 406 8 615 19 494 4 291 8 878
Autorisations législatives budgétaires 2 278 570 1 139 2 153 539 1 077
Autorisations budgétaires totales 21 676 4 976 9 754 21 647 4 830 9 955

note de tableau

note de tableau *

Note du tableau *N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié) (en milliers de dollars)
Dépenses : Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 15 834 4 045 8 135 15 203 3 932 7 910
Transports et communications 764 104 248 897 150 213
Information 332 45 76 212 53 86
Services professionnels et spéciaux 3 362 671 987 4 208 548 990
Location 298 36 173 332 77 118
Réparation et entretien 91 43 70 293 19 49
Services publics, fournitures et approvisionnements 121 17 33 137 33 56
Acquisition de matériel et d'outillage 374 15 32 357 15 35
Autres subventions et paiements 0 0 0 8 3 498
Dépenses budgétaires brutes totales 21 176 4 976 9 754 21 647 4 830 9 955