Rapport annuel 2017-2018 feuillet d'information

Le rapport annuel 2017-2018 du commissaire aux langues officielles se divise en trois chapitres et contient deux recommandations.

Avancées du gouvernement fédéral :

  • Adoption d’un plan d'action par le ministère de la Justice Canada pour améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
  • Annonce d’un nouveau cadre multilatéral pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
  • Publication du rapport du greffier du Conseil privé sur la langue de travail dans la fonction publique.
  • Dévoilement du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : Investir dans notre avenir.

Quelques enjeux systémiques :

  • Article 91 de la Loi sur les langues officielles : suivi du dossier afin de cerner les enjeux concernant la détermination objective des exigences linguistiques des postes lors de la dotation.
  • Financement de l’éducation : prise en considération des besoins des ayants droit avant de conclure une entente.
  • Tests linguistiques pour les immigrants économiques potentiels : inégalité des coûts, de l’accessibilité et des délais associés aux tests linguistiques d’une langue officielle à l’autre.

Recommandations du commissaire :

  • Puisque le greffier du Conseil privé, à titre de chef de la fonction publique fédérale, a placé la langue de travail au cœur des priorités de la fonction publique dans le cadre de son rapport intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique, le commissaire aux langues officielles lui recommande d’établir un mécanisme approprié afin d’informer annuellement les employés fédéraux de l’état d’avancement des travaux du comité chargé de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport, et ce, à compter de septembre 2018.
  • Étant donné que les outils actuels de Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor ne leur permettent pas de poser un diagnostic organisationnel au sujet des institutions fédérales ni d’aider celles-ci à progresser de façon continue en matière de langues officielles, le commissaire aux langues officielles recommande que, d’ici mars 2020, la ministre du Patrimoine canadien et le président du Conseil du Trésor réalisent un examen de leurs outils actuellement en place pour évaluer les institutions fédérales et apportent les modifications nécessaires pour être en mesure de dresser un portrait clair de la situation des langues officielles au sein de l’appareil fédéral.

Plaintes recevables en 2017-2018 :

En 2017-2018, le Commissariat aux langues officielles a reçu un total de 894 plaintes recevables. Voici la répartition des plaintes selon les parties ou les articles de la Loi :

  • 51 % : Communications avec le public et prestation des services (partie IV)
  • 15 % : Langue de travail (partie V)
  • 2 % : Participation équitable (partie VI)
  • 6 % : Promotion du français et de l’anglais (partie VII)
  • 25 % : Exigences linguistiques des postes (partie XI et article 91)
  • 1 % : Autres parties de la Loi (parties II, III et IX)

Évolution du nombre de plaintes recevables par province ou territoire, sur une période de 10 ans (2008-2009 à 2017-2018)

Terre-Neuve-et-Labrador 7 11 6 11 8 18 12 14 28 16
Île-du-Prince-Édouard 17 17 7 3 3 4 4 2 5 2
Nouvelle-Écosse 42 37 52 33 9 8 13 16 10 20
Nouveau-Brunswick 49 43 35 36 24 31 42 41 87 51
Québec 66 68 505 55 70 59 56 68 148 129
Région de la capitale nationale (Québec) 67 93 57 49 49 37 64 121 92 96
Région de la capitale nationale (Ontario) 163 141 209 200 152 182 193 351 429 307
Ontario 105 956 51 77 52 75 78 58 106 124
Manitoba 19 27 10 25 20 20 13 14 13 18
Saskatchewan 6 8 3 2 2 8 16 4 6 25
Alberta 28 25 11 12 9 9 28 8 43 49
Colombie-Britannique 22 38 23 7 8 19 18 16 25 33
Yukon 1 1 3 0 0 0 1 1 1 1
Territoires du Nord-Ouest 3 2 0 1 0 1 0 2 2 4
Nunavut 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0
À l’extérieur du Canada 11 10 8 7 9 5 12 8 23 19
Total 606 1 477 981 518 415 476 550 725 1 018 894
Date de modification :
2018-06-12