Allocution dans le cadre du Congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario

Moncton (Nouveau-Brunswick), le 22 juin 2018
Raymond Théberge - Commissaire aux langues officielles

Seul le texte prononcé fait foi

 

Début de dialogue

Mesdames, messieurs, bonjour.

C’est un immense plaisir pour moi de revenir à Moncton dans le cadre du 39e Congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), et de prendre la parole devant vous ce matin.

Je voudrais commencer en soulignant que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé des Malécites et des Mi’kmaqs. Pendant des milliers d’années, ces nations autochtones ont habité, chassé, commercé et voyagé ici.

Je tiens à remercier Me Michel Doucet, président du Congrès, ainsi que l’AJEFO, qui m’a invité à me joindre à vous aujourd’hui. Je voudrais aussi saluer par la même occasion les membres des associations des juristes d'expression française de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.

Pour ceux qui ne me connaissent pas, je me suis longtemps consacré aux domaines de l’enseignement, de la recherche et de l’administration universitaire, notamment en tant que recteur et vice-chancelier de l’Université de Moncton de 2012 à 2018.

Auparavant, j’ai occupé un poste de sous-ministre adjoint au ministère de l’Éducation ainsi qu’au ministère de la Formation, des Collèges et des Universités de l’Ontario, en plus d’assurer la direction de la Société franco-manitobaine, qui défend les intérêts de la communauté francophone au Manitoba.

Je viens d’un tout petit village de la province du Manitoba, soit Ste. Anne des Chênes. À l’époque, ce patelin était composé à 100 % de Canadiens français, et, pourtant, je n’avais pas accès à l’école française. Mes parents et bien d’autres ont revendiqué ce droit, et mes frères, eux, ont eu la chance d’être scolarisés dans leur langue maternelle.

J’ai passé ma vie à étudier et à défendre la dualité linguistique. Certains diront que c’est le combat d’une vie, moi, je pense plutôt que c’est la passion de ma vie.

Cette passion a forgé l’homme que je suis aujourd’hui, et c’est donc avec grand honneur que j’ai accepté en décembre dernier le poste de commissaire aux langues officielles du Canada.

La présence de francophones partout au pays est un reflet éloquent de la contribution fondamentale du fait français à la réalité canadienne.

Aujourd’hui, ma tâche consiste à protéger les droits linguistiques de tous les Canadiens. Ainsi, l’accès égal à la justice dans les deux langues officielles est un sujet sur lequel il faut se pencher avec la plus grande attention.

Comme vous le savez tous, le cadre législatif du Canada, de la province ou du territoire d'un Canadien lui garantit, en théorie, des droits linguistiques formels devant les tribunaux.

Hélas, il arrive trop souvent qu’un Canadien qui parle la langue officielle de la minorité se heurte, dans sa quête de justice, à des obstacles qui le contraignent à plaider sa cause ou à témoigner dans la langue de la majorité, en dépit de ses droits les plus élémentaires.

Je tiens à dire que les progrès en matière de droits linguistiques, que ce soit par le moyen d’interventions devant les tribunaux, de la publication d’études, de comparutions devant les comités parlementaires et de conférences, ont été et demeurent une priorité pour tous les commissaires aux langues officielles qui se sont succédé depuis bientôt 50 ans.

Les recours judiciaires entamés par les communautés de langue officielle en situation minoritaire jouent un rôle clé dans la définition et la défense des droits linguistiques. Au fil des années, les recours dans le domaine de l’éducation ont permis de définir l’étendue des droits des communautés concernées; je pense aux décisions dans les affaires Mahe, Arsenault-Cameron, Doucet-Boudreau, Solski et Rose-des-Vents.

Prenons par exemple le jugement de la Cour suprême du Canada en 1990 dans l’affaire Mahe. Le juge a reconnu aux parents appartenant à une minorité linguistique le droit de gérer leurs propres établissements d’enseignement, lorsque le nombre le justifie. Cette décision a marqué un jalon important dans le développement des communautés francophones en situation minoritaire, soit le droit de la minorité linguistique de disposer d’écoles et d’en assurer la gestion.

Ou même l’affaire Doucet-Boudreau, dans laquelle la Cour suprême du Canada a maintenu sa juridiction pour veiller au progrès du gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans la construction d’une école.

L’affaire concernant l’école de Saint-Paul-de-Kent me vient également à l’esprit, dans laquelle la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick a tout récemment invalidé la décision de l’ancien ministre de l’Éducation et du Développement de la petite enfance de fermer l’école, jugeant que ce droit appartenait plutôt au conseil scolaire. Reste à voir la suite des choses, étant donné que le gouvernement provincial vient d’annoncer qu’il portera en appel cette décision.

En septembre dernier, le gouvernement a adopté le Plan d’action : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures pour faire suite aux modifications apportées dans le processus de nomination à la magistrature des cours supérieures. Ce plan cherche notamment à augmenter la capacité bilingue de la magistrature, comme l'ont demandé à maintes reprises les commissaires du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario et du Canada.

Il est primordial que ce plan, comme toutes autres mesures dans le domaine de la justice, soit un reflet d’un des objectifs de la Loi sur les langues officielles, celui d'assurer l’accès à la justice dans nos tribunaux dans les deux langues officielles.

Dans cette optique, je vois d’un bon œil le rétablissement du Programme de contestation judiciaire, maintenant modernisé. Celui-ci, qui aura notamment pour but d’appuyer les litiges portant sur la Loi, peut accorder un soutien financier aux Canadiens pour l’accès aux tribunaux dans des causes d’importance nationale.

Ce programme sera mis en œuvre et géré par l’Université d’Ottawa, un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement reviendront à deux comités d’experts indépendants – l’un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre pour les droits de la personne.

Les membres de ces comités d’experts devront démontrer avoir une connaissance et une sensibilité à l’égard de la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il s’agit d’un pas vers l’avant dans la clarification et l’avancement des droits constitutionnels en matière de langues officielles et des droits de la personne au Canada.

J’aimerais maintenant parler du mandat du Commissariat aux langues officielles. Pour l’accomplir, le Commissariat entend faire front commun avec vous. Nous avons tous un rôle à jouer dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous avons certes accompli beaucoup de choses en matière de défense des droits linguistiques au pays, mais il reste encore beaucoup à faire, surtout en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Je tiens donc à souligner la contribution des juristes d’expression française à faire respecter la Loi sur les langues officielles, essentielle à la survie de nos communautés. Vous étiez des piliers à la fondation de la Loi et vous demeurez des acteurs de premier plan dans l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Notre travail comme membre de communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme juriste ou comme commissaire est d’autant plus important dans la foulée de décisions comme celle de la cour fédérale concernant la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique.

 Ainsi, il faut se rappeler l’importance de nos lois et de la jurisprudence dans l’avancement des droits linguistiques. Ces nouvelles avancées compteront parmi les sujets abordés au cours du premier panel, durant lequel Me Christine Ruest Norrena, un membre du Commissariat, prendra la parole.

Je vous remercie de votre attention et vous souhaite un bon congrès et de fructueuses discussions.

Date de modification :
2018-06-22